Aides publiques illégales en Sardaigne

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Gosselies
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Aides publiques illégales en Sardaigne

Message par Gosselies »

Bruxelles, le 29 juillet 2016

La Commission européenne a constaté que l’aide publique accordée par la région italienne de Sardaigne a favorisé certaines compagnies aériennes présentes aux aéroports de Cagliari et d’Olbia, en violation des règles de l’UE sur les aides d’État, et qu'elle doit être remboursée. La Commission a constaté que les mesures ne constituaient pas une aide en faveur des aéroports sardes.

En 2010, la Sardaigne a adopté un régime visant à développer le transport aérien et à assurer des connexions aériennes à partir et à destination de son territoire pendant toute l'année. Le régime finançait les aéroports sardes de Cagliari et d’Olbia qui, à leur tour, utilisaient ces fonds pour accorder une compensation financière à certaines compagnies aériennes. Cette compensation avait pour objectif de permettre à ces compagnies d'accroître le trafic aérien vers les aéroports sardes et de mener des activités commerciales connexes. Les conditions de transfert des fonds régionaux entre les aéroports et les compagnies aériennes étaient supervisées par les autorités sardes.

Les interventions des pouvoirs publics en faveur de sociétés ne constituent pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché). L’enquête de la Commission a révélé qu’aucun investisseur privé n’aurait accepté de financer une telle augmentation du trafic aérien, pas plus que les activités commerciales qui s'y rapportent. Le financement public accordé par la Sardaigne constitue donc une aide d’État au sens des règles de l’UE.

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2682_fr.htm
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