Collision avion-oiseau : "circonstance extraordinaire"

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Gosselies
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Collision avion-oiseau : "circonstance extraordinaire"

Message par Gosselies »

Question simple : une compagnie aérienne doit-elle indemniser un passager en cas de retard causé par une collision avion-oiseau ? Non, selon la Cour de Justice européenne qui, dans un arrêt publié ce jeudi, considère qu’une collision entre un avion et un oiseau constitue une "circonstance extraordinaire". Et donc, ce type d’incident "peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important de vol".

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit :
L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lu à la lumière du considérant 14 du règlement no 261/2004, doit être interprété en ce sens que la collision entre un aéronef et un volatile relève de la notion de « circonstances extraordinaires » au sens de cette disposition.

Le jugement complet :
http://curia.europa.eu/juris/document/d ... cid=134474
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