Le Tribunal de l'UE : aide à KLM illégale

[Gosselies]

https://curia.europa.eu/jcms/upload/doc ... 0025fr.pdf

Aide d’État dans le contexte de la pandémie de Covid-19 : le Tribunal annule l’approbation d’une aide d’État des Pays-Bas s’élevant à 3,4 milliards d’euros en faveur de KLM.

Lorsqu’il y a lieu de craindre les effets sur la concurrence d’un cumul d’aides d’État au sein d’un même groupe, il incombe à la Commission d’examiner avec une vigilance particulière les liens entre les sociétés appartenant à celui-ci.
En 2020, la Commission européenne a approuvé une aide d’État néerlandaise en faveur de KLM, consistant en une garantie d’État pour un prêt bancaire et en un prêt d’État. Le budget total de l’aide s’élevait à 3,4 milliards d’euros.
L’objectif de la mesure était de fournir temporairement à KLM des liquidités dans le contexte de la pandémie de Covid-19.
Toutefois, en 2021, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission 1 pour défaut de motivation en ce qui concerne la détermination du bénéficiaire de la mesure en question. En outre, il a décidé de suspendre les effets de l’annulation jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision par la Commission.

Par la suite, le 16 juillet 2021, la Commission a adopté une nouvelle décision, dans laquelle elle a considéré que l’aide d’État était compatible avec le marché intérieur et que KLM et ses filiales étaient les seules bénéficiaires de l’aide, à l’exclusion des autres sociétés du groupe Air France-KLM.

Saisi par la compagnie aérienne Ryanair, le Tribunal annule à nouveau, par son arrêt de ce jour, l’approbationde l’aide en question. En effet, il estime que la Commission a commis une erreur dans la définition des bénéficiaires de l’aide d’État octroyée, en en excluant la holding Air France-KLM et Air France, deux sociétés faisant partie du groupe Air France-KLM.

À cet égard, le Tribunal examine les liens capitalistiques, organiques, fonctionnels et économiques entre les sociétés du groupe Air France-KLM, le cadre contractuel sur la base duquel la mesure en cause a été octroyée, ainsi que le type de mesure d’aide octroyée et le contexte dans lequel celle-ci s’inscrivait. Il conclut, sur cette base, que la holding Air France-KLM et Air France étaient susceptibles de bénéficier, à tout le moins indirectement, de l’avantage accordé par l’aide d’État en cause.

Toutes ces aides d'Etat étaient illégales et les gouvernements le savaient très bien : elles seraient annulées, mais des années plus tard, et entretemps, ces aides illégales permettaient à Lufthansa, Air France, KLM, etc... des survivre (illégalement aussi). Maintenant, ces aides devront peut-être être remboursées, mais le mal est fait ...

[Rwandair Express]

Si ces aides sont en effet illégales pour moi il y a pas de soucis. On a de la chance d'avoir une justice indépendante qui prendra des sanctions lorsque celles ci seront justifiées.

Mais que Ryanair ne passe pas pour un chevalier blanc qui va sauver le consommateur (voir la pétition contre les grèves), car on sait aussi à quel point cette compagnie traine des casseroles que ça soit sur le volet sociale ou des subventions.

Quand aux aides la plupart on été remboursés. https://www.bfmtv.com/economie/entrepri ... 00113.html