Ryanair: contrats de travail ILLEGAUX

Le forum sur Ryanair
Répondre
Kyle
E190
Messages : 135
Enregistré le : mer. 13 mai 2015, 09:26

Ryanair: contrats de travail ILLEGAUX

Message par Kyle »

Un article paru dans la presse irlandaise:
https://www.rte.ie/news/business/2017/0 ... nt-ruling/

Pour ceux qui ne parlent pas anglais, la compagnie aerienne Ryanair a été CONDAMNEE suite à la plainte de ses employés en Belgique souhaitant obtenir un contrat de travail Belge, avec les rémunérations et droits.

La compagnie ne peut imposer un contrat de travail Irlandais à son personnel basé dans un autre pays et celui ci peut choisir un contrat de travail dans le pays dans lequel il est basé.

A noter que la France avait déjà condamné la compagnie pour sa base à Marseille.
Au lieu de se mettre en conformité avec les decisions de justice, la compagnie avait fermé sa base des sa mise en examen.
http://tempsreel.nouvelobs.com/economie ... eille.html

La compagnie y a basé ensuite son personnel de facon temporaire, celui ci etant loge dans un camping à proximité de l'aéroport
http://www.francetvinfo.fr/replay-radio ... 63333.html

Espérons que cette décision permettra à la fois au personnel d'avoir des conditions d'emploi plus descentes (le personnel base en Belgique souhaitant en particulier conserver sa rémunération en cas de maladie contrairement au droit Irlandais) et une concurrence plus saine en Europe
Gosselies
A380
Messages : 4205
Enregistré le : jeu. 7 avr. 2016, 16:21

Re: Ryanair: contrats de travail ILLEGAUX

Message par Gosselies »

Le communiqué de presse officiel de la CJUE :
https://curia.europa.eu/jcms/upload/doc ... 0097fr.pdf

La position de Ryanair :

« Ryanair salue l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne qui a tranché en faveur de Ryanair en rejetant l’argument des syndicats selon lequel la base d’affectation devrait être le seul élément déterminant quelle juridiction est compétente pour les litiges en droit du travail », a indiqué jeudi matin la compagnie aérienne irlandaise à bas coûts. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé jeudi matin, dans une question préjudicielle soumise par la Belgique, que la base d’affectation du personnel navigant (les hôtesses et les stewards) était un des indices permettant de déterminer le « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ».
La compagnie aérienne souligne que la décision de la Cour « ne change pas les contrats de travail irlandais pour le personnel Ryanair basé à travers l’Europe ». « Ryanair continuera à employer son personnel sous des contrats de travail irlandais, et cette décision ne changera que les critères concernant la compétence des tribunaux locaux de traiter des affaires légales ».
Le droit irlandais restera d’application, rappelle la compagnie, qui précise aussi que certaines dispositions de ce droit irlandais du travail sont plus favorables pour les travailleurs que le droit belge, par exemple. Six travailleurs de la compagnie aérienne l’avaient attaquée devant les tribunaux belges. Le tribunal du travail de Charleroi s’était déclaré incompétent. En appel, la cour du travail de Mons avait choisi d’interroger la CJUE.

https://fr.metrotime.be/2017/09/14/news ... -son-sens/

En tout état de cause, la Cour de Justice de l'Union Européenne n'a prononcé aucune condamnation à l'encontre de Ryanair - ce n'est d'ailleurs pas ce qui lui était demandé. Elle a simplement répondu à la question du tribunal de Mons, en jugeant qu'il est compétent pour connaître du litige concernant six anciens employés de Ryanair.
Kyle
E190
Messages : 135
Enregistré le : mer. 13 mai 2015, 09:26

Re: Ryanair: contrats de travail ILLEGAUX

Message par Kyle »

Désolé si je suis stupide et moins intelligeant que le juriste de Ryanair que vous êtes mais dans le lien que vous avez mis je lis:

"Pour autant, la notion de « base d’affectation » constitue un indice significatif afin de déterminer, dans des circonstances telles que celles en cause, le lieu à partir duquel un travailleur accomplit habituellement son travail."

Je ne vois pas en quoi, mis à part pour les financiers et actionnaires de Ryanair, établir le contrat de travail dans le pays où les employés sont basés, soumis au droit du travail local avec les droits, y compris syndicaux et sociaux, s'y afférents, soit révoltant.
Gosselies
A380
Messages : 4205
Enregistré le : jeu. 7 avr. 2016, 16:21

Re: Ryanair: contrats de travail ILLEGAUX

Message par Gosselies »

La moindre des choses, quand on veut étudier sérieusement une question, c'est de partir des textes originaux - les comptes-rendus des journaux ne constituent pas une référence indiscutable.
Voici donc le texte complet de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne - je n'ai trouvé cette référence nulle part dans la presse, elle est pourtant disponible sur le site de l'Union Européenne :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/ ... 2016CJ0168

L'origine de la demande à la CJUE :

     Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1, ci-après le « règlement Bruxelles I »).
      Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges opposant, dans l’affaire C‑168/16, Mme Sandra Nogueira, M. Victor Perez-Ortega, Mmes Virginie Mauguit, Maria Sanchez-Odogherty et M. José Sanchez-Navarro (ci-après, ensemble, « Mme Nogueira e.a. ») à Crewlink Ireland Ltd (ci-après « Crewlink ») et, dans l’affaire C‑169/16, M. Miguel José Moreno Osacar à Ryanair Designated Activity Company, anciennement Ryanair Ltd (ci-après « Ryanair »), au sujet des conditions d’exécution et de rupture des contrats individuels de travail de Mme Nogueira e.a. et de M. Moreno Osacar ainsi que de la compétence internationale des juridictions belges pour connaître de ces litiges.

La conclusion in extenso :

Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit :
L’article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas de recours formé par un membre du personnel navigant d’une compagnie aérienne ou mis à sa disposition, et afin de déterminer la compétence de la juridiction saisie, la notion de « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail », au sens de cette disposition, n’est pas assimilable à celle de « base d’affectation », au sens de l’annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006. La notion de « base d’affectation » constitue néanmoins un indice significatif aux fins de déterminer le « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ».
Kyle
E190
Messages : 135
Enregistré le : mer. 13 mai 2015, 09:26

Re: Ryanair: contrats de travail ILLEGAUX

Message par Kyle »

Quelques articles de journaux
http://www.latribune.fr/entreprises-fin ... 50351.html

https://www.rtbf.be/info/societe/detail ... id=9708714

https://www.romandie.com/news/Ryanair-n ... 832898.rom

https://www.lesechos.fr/industrie-servi ... 114347.php

Les journaux semblent avoir la même interprétation de l'arrêt de justice

Sauf votre respect, j'ai par contre du mal à comprendre votre défense pour Ryanair.
Que vous soyez fan ou employé de cette compagnie pourquoi pas, mais comme résident Belge vous devriez vous rejouire que des employés résidents belges bénéficie d'un droit du travail plus favorable, avec de meilleures garanties et protections qu'un contrat irlandais. Imaginez vous subir aussi ce moins disant social comme ces employés de Ryanair en Belgique.
Gosselies
A380
Messages : 4205
Enregistré le : jeu. 7 avr. 2016, 16:21

Re: Ryanair: contrats de travail ILLEGAUX

Message par Gosselies »

Kyle a écrit : Que vous soyez fan ou employé de cette compagnie pourquoi pas, mais comme résident Belge vous devriez vous rejouire que des employés résidents belges bénéficie d'un droit du travail plus favorable, avec de meilleures garanties et protections qu'un contrat irlandais. Imaginez vous subir aussi ce moins disant social comme ces employés de Ryanair en Belgique.
Que vient faire ma nationalité dans la discussion ? Elle n'a rien à voir là-dedans.

Les ex-employés de Ryanair, et leur syndicat, cherchent à obtenir le maximum de Ryanair. Peu leur importe que (s'ils gagnent leur procès) cela entraîne en fin de compte une hausse du prix des billets pour des millions de clients.
Ces millions de clients de Ryanair, eux, veulent conserver leurs billets à bas prix. Peu leur importe que cela entraîne une certaine limitation des avantages pour les employés.
Chacun voit midi à sa porte.
Kyle
E190
Messages : 135
Enregistré le : mer. 13 mai 2015, 09:26

Re: Ryanair: contrats de travail ILLEGAUX

Message par Kyle »

J'ai précisé RESIDENCE et non nationalité.
Je m'en fous de la nationalité des gens, c'est la problématique de la résidence qui est en cause.

Bonne question...
Si les clients de Ryanair ont aussi le même sort pour les clients de leur activité, alors ils ne pourront plus s'acheter de billets Ryanair ou autre.
La course au prix le plus bas est sans fin, il y aura toujours moins cher que soi.
Amusant que l'employé soit toujours la variable d'ajustement.

Après Ryanair peut aussi réduire ses bénéfices et les sommes reversées à ses actionnaires...

Une des revendications des employés de la compagnie basés en Belgique est le paiement des salaires en cas de maladie, ce que prévoit le droit Belge mais pas Irlandais. Je ne pense pas que ce soit une demande exagérée et scandaleuse!
AVION
A380
Messages : 15929
Enregistré le : mer. 1 oct. 2008, 12:13
Localisation : PARIS

Re: Ryanair: contrats de travail ILLEGAUX

Message par AVION »

Conditions de travail : Ryanair serre la ceinture... de ses salariés

L'inspection du travail déjà saisie

 Chez les pilotes comme chez les hôtesses et stewards, les conditions de travail des salariés des toutes nouvelles bases françaises de Ryanair semblent toujours flirter avec la légalité

A lire: Tourmag
Répondre

Retourner vers « Ryanair »