"Circonstance extraordinaire" : un nouveau jugement

[Gosselies]

Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 68/20 Luxembourg, le 11 juin 2020
Arrêt dans l’affaire C-74/19 Transportes Aéreos Portugueses

Le comportement perturbateur d’un passager aérien peut constituer une « circonstance extraordinaire » susceptible d’exonérer le transporteur de son obligation d’indemnisation pour l’annulation ou le retard important du vol concerné ou d’un vol suivant opéré par lui-même au moyen du même aéronef
Le transporteur aérien doit néanmoins, au titre des mesures raisonnables qu’il doit adopter en vue de se libérer de son obligation d’indemnisation, assurer le réacheminement des passagers dans les meilleurs délais, par le biais d’autres vols directs ou indirects opérés éventuellement par d’autres transporteurs aériens
Le litige au principal oppose un passager au transporteur aérien Transportes Aéreos Portugueses (TAP) au sujet du refus de ce dernier d’indemniser ce passager dont le vol en correspondance a subi un retard important à l’arrivée à sa destination finale. Le transporteur aérien avait refusé de faire droit à la demande d’indemnisation au motif que le retard du vol concerné trouvait son origine dans le comportement perturbateur d’un passager intervenu sur un vol précédent opéré au moyen du même aéronef et ayant entraîné un déroutement de l’aéronef, et que cette circonstance devait être qualifiée d’« extraordinaire » au sens du règlement sur les droits des passagers aériens 2, qui l’exonérait de son obligation d’indemnisation prévue par ce même règlement 3.


https://curia.europa.eu/jcms/upload/doc ... 0068fr.pdf