Décision de la Cour Européenne de Justice

[Gosselies]

Ryanair aujourd'hui (27 avril) s'est félicitée de la décision de la Cour européenne de justice (CEJ) dans l'affaire "A Rosa" qui a confirmé les règles de l'UE en matière d'assurance sociale pour les travailleurs des transports internationaux. La CJCE a déterminé que les certificats A1 délivrés par un État membre de l'UE (Irlande dans le cas de Ryanair) qui confirme le statut d'assurance sociale d'un travailleur du transport international doivent être acceptés par tous les autres États membres de l'UE (y compris la France qui a refusé de les accepter).

Cette décision de la CEJ confirme que les autorités françaises d'assurance sociale ont agi illégalement au cours des 10 dernières années en faisant payer une deuxième fois Ryanair et ces personnes, qui étaient temporairement basées à Marseille, mais qui avaient déjà entièrement payé leur assurance sociale en Irlande conformément à la réglementation de l'UE . Suite à cette décision, Ryanair va donc exiger un remboursement intégral des 10 millions d'euros (plus les intérêts) qu'il a payé en doublement de taxes à l'Etat français entre 2006 et 2010 suite aux arrêts de la Cour française.

La décision "A Rosa" rend également nulle la tentative de l'Etat français en 2017 de poursuivre Ryanair pour les paiements d'assurance sociale pour ses pilotes et équipages de cabine qui fonctionnaient sur des horaires d'été temporaires depuis Marseille entre 2011 et 2014. Encore une fois dans ce cas les autorités françaises ont ignoré les règles de l'UE et ont ordonné à Ryanair de doubler le paiement de 5 millions d'euros de taxes d'assurance sociale - déjà versées valablement en Irlande - même avant que l'affaire n'ait été entendue par la CEJ.

- Voir plus à: http://corporate.ryanair.com/news/news/ ... ?market=en

[Rwandair Express]

Travail dissimulé : les condamnations de Ryanair, Air France et CityJet annulées

La Cour de cassation a annulé les condamnations pour travail dissimulé des compagnie aériennes Ryanair en 2014 et et CityJet (filiale d'Air France à l'époque des faits reprochés) en 2013, et ordonné la tenue de nouveaux procès en appel.

Coup de théâtre. Ce mardi 18 septembre, la Cour de cassation a annulé les condamnations pour travail dissimulé et complicité des compagnies aériennes Ryanair en 2014 et Air France et CityJet en 2013, et ordonné la tenue de nouveaux procès en appel.
Nouveau procès en vue

Le 28 octobre 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait condamné Ryanair à 200.000 euros d'amende et à payer 8,1 millions d'euros de dommages et intérêts, pour travail dissimulé sur sa base de Marseille entre 2007 et 2010. La compagnie irlandaise à bas coûts avait formé un pourvoi en cassation et, mardi, la haute juridiction a annulé le jugement, tant sur la déclaration de culpabilité de Ryanair que sur les peines et les dispositions civiles. Elle a renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Paris pour que s'y tienne un nouveau procès en appel.

https://www.latribune.fr/entreprises-fi ... 90888.html

[Flyzen]

Travail dissimulé : les condamnations de Ryanair, Air France et CityJet annulées
La Cour de cassation a annulé les condamnations pour travail dissimulé des compagnie aériennes Ryanair en 2014 et et CityJet (filiale d'Air France à l'époque des faits reprochés) en 2013, et ordonné la tenue de nouveaux procès en appel.

Oh pas sur du tout que ça serve ryanair pour ouvrir des bases en France, c'est mm plutôt à l'inverse
la Cour de Cassation rend ses arrêts sur des vices de forme, de procédure ... et en aucun cas sur l'objet du jugement. Son rôle exclusif est de de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel
Dans son arrêt elle a renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Paris pour que s'y tienne un nouveau procès en appel ce qui signifie que a priori ryanair restent condamnés en 1ere instance par le Tribunal d'Aix, le renvoi n'étant demandé que sur la cour d'appel
C'est tout le risque des pourvois en cassation

c'est bein sur aussi valable pour les autres Cies concernées