Tribunal de l'UE : Ryanair contre les aides d'Etat

[Gosselies]

Une série d’actions en justice intentées par Ryanair contre les décisions prises pendant la pandémie d’accorder des aides d’État à des transporteurs dans des pays tels que la France, la Suède, la Croatie et la Belgique débutent aujourd’hui devant le Tribunal de l’UE.

Une audition a été organisée aujourd’hui sur les mesures d’aide d’État approuvées par la Commission européenne pendant la pandémie en faveur des transporteurs en Suède et en France.

Fin mars 2020, la Commission européenne a approuvé un régime de Français qui permettait aux compagnies aériennes de reporter certaines taxes. Il visait à indemniser les transporteurs, en partie, pour les dommages causés à leurs finances par l’épidémie de Covid, en réduisant la pression sur leurs flux de trésorerie.

En avril 2020, la Commission européenne a déclaré qu’elle ne soulèverait aucune objection à une proposition du gouvernement suédois visant à fournir des garanties pour de nouveaux investissements ou des prêts de fonds de roulement aux compagnies aériennes titulaires d’une licence suédoise.

Ryanair s’est opposée à ces deux régimes. Il veut que la Cour de l’UE annule la décision de sanctionner à la fois les régimes suédois et Français. Elle souhaite également que la Commission supporte les dépens de la compagnie aérienne et ses propres dépens.

En ce qui concerne les affaires suédoise et Français, Ryanair avance un certain nombre d’arguments dans ses recours.

Elle fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit et dénaturé les faits concernant la demande de Ryanair relative à la libre circulation des services. Elle fait également valoir notamment que le Tribunal a violé le droit de l’Union en rejetant l’allégation de Ryanair selon laquelle le principe de non-discrimination a été violé de manière injustifiée.

Vendredi, le Tribunal entendra une affaire intentée par Ryanair contre une décision du gouvernement belge en août 2020 d’accorder une aide de 290 millions d’euros à Brussels Airlines, contrôlée par l’allemand Lufthansa. Cela comprenait un prêt non convertible de six ans de 287 millions d’euros à la holding de Brussels Airlines avec intérêts bonifiés. Les 2,9 M€ restants étaient destinés à une recapitalisation de Brussels Airlines.

Ces mesures faisaient partie d’un programme de soutien de plusieurs milliards d’euros pour l’ensemble du groupe Lufthansa. Le prêt belge a remplacé une partie du soutien que l’Allemagne prévoyait d’accorder à Lufthansa, y compris une garantie de prêt de 3 milliards d’euros.

Ryanair a affirmé que la Commission n’avait pas « évalué s’il existait d’autres mesures plus appropriées et moins génératrices de distorsions en plus de la recapitalisation » et « n’avait pas imposé une interdiction effective de l’expansion agressive de Brussels Airlines ».

En novembre, le Tribunal rendra son arrêt dans une affaire intentée par Ryanair contre une décision de la Commission de sanctionner une aide gouvernementale en faveur de Croatia Airlines « pour réparer les dommages » causés par la pandémie.

En novembre également, deux audiences distinctes auront lieu devant le Tribunal sur l’appel interjeté par Ryanair contre une aide d’État accordée à des transporteurs italiens, en particulier Alitalia.

Le gouvernement italien a fourni un fonds de 350 millions d’euros pour aider les transporteurs enregistrés en Italie qui avaient été touchés par la pandémie. Elle a également accordé une aide de 73 millions d’euros à Alitalia en décembre 2020, qui a été approuvée par la Commission. Ryanair fait appel de ces deux décisions de la Commission visant à sanctionner l’aide.

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