Le Tribunal de l'UE : aide à KLM illégale
Posté : jeu. 8 févr. 2024, 13:33
https://curia.europa.eu/jcms/upload/doc ... 0025fr.pdf
Aide d’État dans le contexte de la pandémie de Covid-19 : le Tribunal annule l’approbation d’une aide d’État des Pays-Bas s’élevant à 3,4 milliards d’euros en faveur de KLM.
Lorsqu’il y a lieu de craindre les effets sur la concurrence d’un cumul d’aides d’État au sein d’un même groupe, il incombe à la Commission d’examiner avec une vigilance particulière les liens entre les sociétés appartenant à celui-ci.
En 2020, la Commission européenne a approuvé une aide d’État néerlandaise en faveur de KLM, consistant en une garantie d’État pour un prêt bancaire et en un prêt d’État. Le budget total de l’aide s’élevait à 3,4 milliards d’euros.
L’objectif de la mesure était de fournir temporairement à KLM des liquidités dans le contexte de la pandémie de Covid-19.
Toutefois, en 2021, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission 1 pour défaut de motivation en ce qui concerne la détermination du bénéficiaire de la mesure en question. En outre, il a décidé de suspendre les effets de l’annulation jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision par la Commission.
Par la suite, le 16 juillet 2021, la Commission a adopté une nouvelle décision, dans laquelle elle a considéré que l’aide d’État était compatible avec le marché intérieur et que KLM et ses filiales étaient les seules bénéficiaires de l’aide, à l’exclusion des autres sociétés du groupe Air France-KLM.
Saisi par la compagnie aérienne Ryanair, le Tribunal annule à nouveau, par son arrêt de ce jour, l’approbationde l’aide en question. En effet, il estime que la Commission a commis une erreur dans la définition des bénéficiaires de l’aide d’État octroyée, en en excluant la holding Air France-KLM et Air France, deux sociétés faisant partie du groupe Air France-KLM.
À cet égard, le Tribunal examine les liens capitalistiques, organiques, fonctionnels et économiques entre les sociétés du groupe Air France-KLM, le cadre contractuel sur la base duquel la mesure en cause a été octroyée, ainsi que le type de mesure d’aide octroyée et le contexte dans lequel celle-ci s’inscrivait. Il conclut, sur cette base, que la holding Air France-KLM et Air France étaient susceptibles de bénéficier, à tout le moins indirectement, de l’avantage accordé par l’aide d’État en cause.
Toutes ces aides d'Etat étaient illégales et les gouvernements le savaient très bien : elles seraient annulées, mais des années plus tard, et entretemps, ces aides illégales permettaient à Lufthansa, Air France, KLM, etc... des survivre (illégalement aussi). Maintenant, ces aides devront peut-être être remboursées, mais le mal est fait ...
Aide d’État dans le contexte de la pandémie de Covid-19 : le Tribunal annule l’approbation d’une aide d’État des Pays-Bas s’élevant à 3,4 milliards d’euros en faveur de KLM.
Lorsqu’il y a lieu de craindre les effets sur la concurrence d’un cumul d’aides d’État au sein d’un même groupe, il incombe à la Commission d’examiner avec une vigilance particulière les liens entre les sociétés appartenant à celui-ci.
En 2020, la Commission européenne a approuvé une aide d’État néerlandaise en faveur de KLM, consistant en une garantie d’État pour un prêt bancaire et en un prêt d’État. Le budget total de l’aide s’élevait à 3,4 milliards d’euros.
L’objectif de la mesure était de fournir temporairement à KLM des liquidités dans le contexte de la pandémie de Covid-19.
Toutefois, en 2021, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission 1 pour défaut de motivation en ce qui concerne la détermination du bénéficiaire de la mesure en question. En outre, il a décidé de suspendre les effets de l’annulation jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision par la Commission.
Par la suite, le 16 juillet 2021, la Commission a adopté une nouvelle décision, dans laquelle elle a considéré que l’aide d’État était compatible avec le marché intérieur et que KLM et ses filiales étaient les seules bénéficiaires de l’aide, à l’exclusion des autres sociétés du groupe Air France-KLM.
Saisi par la compagnie aérienne Ryanair, le Tribunal annule à nouveau, par son arrêt de ce jour, l’approbationde l’aide en question. En effet, il estime que la Commission a commis une erreur dans la définition des bénéficiaires de l’aide d’État octroyée, en en excluant la holding Air France-KLM et Air France, deux sociétés faisant partie du groupe Air France-KLM.
À cet égard, le Tribunal examine les liens capitalistiques, organiques, fonctionnels et économiques entre les sociétés du groupe Air France-KLM, le cadre contractuel sur la base duquel la mesure en cause a été octroyée, ainsi que le type de mesure d’aide octroyée et le contexte dans lequel celle-ci s’inscrivait. Il conclut, sur cette base, que la holding Air France-KLM et Air France étaient susceptibles de bénéficier, à tout le moins indirectement, de l’avantage accordé par l’aide d’État en cause.
Toutes ces aides d'Etat étaient illégales et les gouvernements le savaient très bien : elles seraient annulées, mais des années plus tard, et entretemps, ces aides illégales permettaient à Lufthansa, Air France, KLM, etc... des survivre (illégalement aussi). Maintenant, ces aides devront peut-être être remboursées, mais le mal est fait ...